Comment créer et protéger juridiquement ma marque ?

  1. ma marque
Pourquoi créer et protéger juridiquement ma marque ?

Pour capter la clientèle, une entreprise doit définir et communiquer ses idées, se distinguer de ses concurrents et créer un lien direct avec ses produits ou services. L’entrepreneur doit comprendre ce qu’est une marque au sens juridique et les modalités de dépôt.

Les caractéristiques d’une marque
La marque est un droit de propriété intellectuelle qui donne à son titulaire un monopole, c’est-à-dire un droit d’exploitation exclusif. La marque est un signe distinctif, qui établit en un instant le lien entre une entreprise et le produit ou service qu’elle propose, et le différencie des produits et services concurrents. Puisqu’elle confère un monopole et qu’elle doit permettre une distinction immédiate, la marque doit répondre à certains critères, qui sont généralement communs, mais peuvent néanmoins varier d’un pays à l’autre. Ainsi les marques doivent généralement être distinctives, disponibles, non déceptives, et ne pas porter atteinte aux lois et règlements (ne pas être contraires aux bonnes mœurs notamment).

Le caractère distinctif découle de ce qui n’est pas évident ou communément admis, c’est-à-dire que la marque ne doit se contenter de décrire les services et produits fournis, mais doit se démarquer, se distinguer, des autres marques, pour décrire un produit ou un service. Par exemple, la marque Orange ne peut pas servir à protéger des oranges, puisqu’il s’agit du nom du fruit.

Le caractère non déceptif permet de refuser le dépôt de marques qui seraient de nature à tromper la clientèle sur la qualité des produits et services ou leur origine. Par exemple, la marque Orange Bio ne pourrait pas être acceptée pour désigner des oranges non issues de l’agriculture biologique, et ce pour deux raisons, son caractère descriptif et son caractère déceptif.

Une marque doit encore être disponible pour pouvoir être déposée, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas porter atteinte à ou prêter à confusion avec une marque préexistante. Ce caractère s’apprécie en fonction de nombreux facteurs : classes protégées, risque de confusion, ressemblance ou reproduction des signes, notoriété de la marque antérieure.

Enfin, pour être déposée, une marque ne doit pas être contraire aux lois et règlements (respecter les bonnes mœurs). Elle doit donc ne pas comprendre d’insultes, d’images choquantes, ou de représentations de drapeaux nationaux ou d’emblèmes nationaux.

En dehors de ces conditions spécifiques, qui peuvent varier d’une législation à une autre, il convient pour protéger sa marque de déposer une demande de dépôt auprès de l’office compétent dans votre pays. Dans cette demande, il convient d’indiquer :
– le signe distinctif que vous souhaitez déposer : signe verbal (des mots, une phrase, une expression), signe figuratif (une image, un logo, un dessin, ce signe s’adresse à la vue), signe semi-figuratif (alliant à la fois un signe verbal et un signe figuratif), signe sonore (à condition qu’il puisse être retranscrit sur une portée musicale), signe tridimensionnel ;
– les classes de produits et services que vous souhaitez protéger, en vous référant à la classification de Nice ;
– les pays dans lesquels vous souhaitez voir votre marque être déposée et donc protégée, cela implique que votre signe remplisse tous les critères dans tous ces États.

Après votre demande de dépôt de marque, l’office qui aura reçu cette demande va réaliser des recherches, dites d’antériorité, afin de s’assurer que votre signe réponde aux critères requis par la loi. Cette phase s’accompagne d’une période dite d’opposition, pendant laquelle les propriétaires d’une marque qui estiment que votre demande pourrait porter atteinte à leur marque peuvent s’opposer au dépôt de votre marque.

Une fois votre dépôt effectué, et la période d’opposition terminée, l’office peut accepter le dépôt de votre marque. Vous devenez titulaire de celle-ci. Une marque est valable généralement pour une durée de dix années renouvelable indéfiniment. Le titulaire d’une marque doit être à jour de ses redevances, c’est-à-dire des sommes dues à l’office pour le dépôt et le maintien ou renouvellement de sa marque, sinon la marque peut être annulée.

Attention, l’acceptation du dépôt de votre marque ne la rend pas forcément valable. Si votre marque contrevient à la législation (signe descriptif, déceptif, indisponible), toute personne qui y aurait intérêt peut demander en justice son annulation. Lors du dépôt de votre marque, adressez-vous à un professionnel. Il vérifiera que votre marque peut être déposée sans difficultés et ne risque pas d’être annulée à tout moment.

Une fois votre marque déposée, utilisez-la comme vous le souhaitez. Vous pouvez décider d’être le seul à l’utiliser ou bien conclure des contrats de licence et autoriser d’autres entreprises à utiliser votre marque, notamment aux distributeurs qui vendraient vos produits. Votre marque peut acquérir une vraie valeur et vous pouvez décider de la vendre à un concurrent.

Reprenons l’exemple de la marque Orange. Il s’agit d’une marque semi-figurative, puisqu’elle est composée du signe Orange et du logo représentant un carré orange. Ce signe est distinctif puisque le terme orange ne sert pas habituellement à désigner des services de télécommunication, il n’est pas déceptif puisqu’il n’induit pas le consommateur en erreur quant à une qualité du produit et des services fournis, et n’est pas contraire aux bonnes mœurs.

Localement
La protection des droits de propriété intellectuelle est assurée indépendamment dans chaque état, le dépôt d’une marque se faisant généralement par le biais d’un office national.
La plupart des États du monde sont membres de l’Organisation Mondiale de Propriété Intellectuelle (OMPI) et respectent les principes généraux énoncés dans les traités adoptés au sein de cette organisation. En revanche, certains États ne sont pas membres de l’Union de Madrid, et n’offrent pas, à ce titre, la possibilité d’opter pour le dépôt international.
Sur le continent africain :
– L’Organisation africaine de propriété intellectuelle (OAPI) offre un cadre commun à ses dix-sept Etats membres, sur le modèle européen de l’OHMI (Office de l’harmonisation dans le marché intérieur, chargé de recueillir les demandes de dépôt de marque et d’enregistrement de dessins et modèles). L’OAPI permet de faire un dépôt au sein d’un office national offrant une protection de la marque dans tous les états membres. Depuis le 5 mars 2015, l’OAPI est devenue membre du système de Madrid, et les déposants sont donc fondés à faire un dépôt international.
– L’African Regional Intellectual Property Organization (ARIPO), « organisation régionale africaine de la propriété industrielle », regroupe dix-neuf états et permet un dépôt régional de marque au sein des pays membres du protocole (un seul dépôt mais une protection dans plusieurs Etats) – c’est le Protocole de Banjul.

Pour en savoir plus, rendez-vous sur les sites ci-dessous

http://www.wipo.int
http://www.oapi.int
http://www.aripo.org
http://www.inpi.fr
https://oami.europa.eu/ohimportal/fr/trade-marks 

Lexique:

  • Monopole:

    Privilège offert à une personne physique ou morale de pouvoir user seul d’une chose (par exemple monopole de la vente de l’électricité accordé à une entreprise).

  • Classification de Nice:

    Classification internationale des produits et services afin de réaliser les dépôts de marques (par exemple la classe 1 correspond aux produits chimiques).

  • Système de Madrid:

    Désigne un ensemble d’états membres aux accords de l’union de Madrid (Protocole de Madrid et/ou Arrangement de Madrid) et pouvant de ce fait procéder à des dépôts internationaux.

     

  • Dépôt international

Possibilité offerte aux déposants d’un état membre du système de Madrid de voir le dépôt national à d’autres pays membres du système de Madrid (par exemple un déposant du Cameroun peut voir sa marque camerounaise être protégée dans toute l’Union européenne).

  • Déceptivité

Caractère d’un signe distinctif pouvant induire le consommateur en erreur quant aux qualités de la chose ou à sa provenance réelle (par exemple savon de Marseille pour du savon non fabriqué en Provence, ou Pomme Bio pour des fruits non issus de l’agriculture biologique).

  • Distinctivité

Désigne un signe non descriptif, en ce qu’il ne se contente pas de décrire le produit ou le service désigné dans la demande de marque.

  • Marque tridimensionnelle

    Désigne la protection accordée au conditionnement d’un produit en tant que signe distinctif (forme de la bouteille de Perrier®, de la bouteille Orangina® ou de la barre chocolatée Toblerone®).

  • Bonnes mœurs

    Désigne les règles induites de la moralité, la religion et la culture d’un pays à un moment donné (par exemple prohibition des publicités ayant un caractère pornographique ou violent dans les lieux publics).

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